Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pour une durée de 6 mois à 3 ans.
Inscription en centre de formation d’apprentis (CFA)
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation et enseignement du métier chez l’employeur (de droit privé ou public) avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail.
L’apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. L’entrée en formation sera également conditionnée à la mise en place d’un entretien de positionnement : voir les fiches formations ou se renseigner auprès du CFA.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent la date de rentrée. Des modalités particulières peuvent s’appliquer en fonction des formations : se renseigner auprès du CFA.
Public
- Dès 17 ans
- L’apprentissage est possible jusqu’à 29 ans révolus
Conditions pour entrer en apprentissage au-delà de 29 ans :- Si la personne était déjà en contrat d’apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixée à 36 ans (35 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
- Si la personne était déjà en contrat d’apprentissage mais que le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’âge limite est fixée à 36 ans (35 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.
- Si la personne est reconnue travailleur handicapé (si elle possède une RQTH), il n’y a pas de limite d’âge.
- Si la personne envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme, il n’y a pas de limite d’âge.
- Si la personne est sportive de haut niveau, il n’y a pas de limite d’âge.
Etablissement du contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- Nom et la qualification du maître d’apprentissage
- Salaire
- Formation suivie
- Convention collective applicable
- Conditions de sécurité.
Il est conclu au moyen d’un formulaire CERFA.
Le CFA de l’ARFASS se charge de préparer le CERFA et la convention de formation.
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).
Enregistrement des contrats d’apprentissage
Pour le secteur privé, les contrats d’apprentissage seront déposés auprès des opérateurs de compétences (OPCO). Article L. 6224-1 du Code du travail.
Pour le secteur public, les contrats d’apprentissage doivent être enregistrés auprès de la DREETS.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie et les périodes. Par exemple : 2 semaines au CFA, puis 3 semaines en entreprise, puis 1 semaine au CFA, puis 4 semaines en entreprise, …
Le calendrier prévisionnel de l’alternance est remis à l’employeur en début de chaque contrat d’apprentissage.
La rémunération
Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d’un apprenti est fixée sur la base d’un temps plein de 151,67 heures.
Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti :
| Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus | |
|---|---|---|---|---|
| 1ère année | 27 % SMIC | 43 % SMIC | 53 % SMIC | 100 % SMIC |
| 2ème année | 39 % SMIC | 51 % SMIC | 61 % SMIC | 100 % SMIC |
| 3ème année | 55 % SMIC | 67 % SMIC | 78 % SMIC | 100 % SMIC |
Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d’apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.
Comme tout salarié, l’apprenti a droit, sous certaines conditions, à la prise en charge de ses frais de transport en commun pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
- aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic. La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations
- son salaire est exonéré de CSG et de CRDS
- son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic
Pour le secteur privé :
Réduction générale des cotisations patronales renforcée
Pour le secteur public :
Exonération des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et aux allocations familiales, des contributions CSA, FNAL, VT, des cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage. Reste exigible la cotisation AT/MP, la contribution au dialogue social, le forfait social.
Les congés
- L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.
- Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur.
- Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité.
- Pour la préparation de ses épreuves, et suivant la formation suivie, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Se renseigner auprès du CFA.
Droits médicaux et sociaux
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d’embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l’embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.
Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :
- la période d’essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),
- et la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
Fin, suspension ou prolongation
Fin anticipée
Le contrat peut être résilié :
- unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise,
- ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti,
- ou à l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur,
- ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
- ou si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition de respecter un préavis d’un mois
En cas de rupture du contrat, l’apprenti pourra poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois, et ainsi bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
À noter : en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.
Suspension
La DREETS peut, après enquête de l’inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d’apprentissage, en cas de :
- mise en danger de l’apprenti,
- non conformité des installations,
- discrimination,
- harcèlement moral,
- harcèlement sexuel, par exemple.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider à trouver un nouvel employeur.
Prolongation
En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme, ou une réorientation
Documents remis à l'apprenti en fin de contrat
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
- Solde de tout compte
- En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le Maître d’Apprentissage
Au moins un maître d’apprentissage doit posséder un diplôme au moins équivalent et du même secteur que celui préparé par l’apprenti, ainsi qu’une expérience professionnelle d’au moins 1 an en relation avec la qualification visée. Les personnes justifiant de 2 années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti peuvent également être désignées comme maître d’apprentissage.
Attention, la plupart des diplômes du secteur sanitaire et social exigent que le maître d’apprentissage possède le même diplôme que celui préparé par l’apprenti (voir fiches formations).